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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de M. Alain Mounir et de ses clients dans le cadre de la fourniture d’un package clé en main comprenant divers documents. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services fournis par M. Alain Mounir (ci-après « Mounir ») à ses clients, notamment la fourniture d’un package clé en main comprenant les documents suivants :

• Un avenant à insérer dans les contrats de travail des employés
• Un avenant à insérer dans le règlement d’entreprise
• Un contrat de médiateur externe professionnel (Alain Mounir), à n’activer qu’en cas de besoin
• Un dossier de conseil sur la gestion des conflits

2. Commande et acceptation

Toute commande du package clé en main doit être passée par écrit (courrier électronique ou autre support écrit convenu). La commande est considérée comme acceptée dès confirmation écrite par Mounir. En validant la commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

3. Modalités de paiement

• Le prix du package clé en main est celui en vigueur au moment de la commande, tel que communiqué par Mounir.
• Paiement anticipé : Le client s’engage à payer 100% du montant total du package au moment de la commande.
• Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par Mounir, ou tout autre moyen convenu par les parties.
• Mounir ne commencera la prestation qu’à réception du paiement complet.

4. Livraison du package

• Après confirmation de la commande et réception du paiement complet, Mounir s’engage à fournir le package clé en main dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
• La livraison se fera par voie électronique à l’adresse fournie par le client, sauf accord spécifique entre les parties.

5. Propriété intellectuelle et interdiction de copie

• Les documents composant le package (avenants, contrat de médiateur, dossier conseil) sont des créations protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
• Le client n’a pas le droit de copier, reproduire, modifier ou distribuer ces documents en dehors de leur utilisation spécifique dans le cadre de son entreprise, telle que définie dans la prestation.
• Toute reproduction ou utilisation non autorisée des documents en dehors du cadre contractuel constitue une violation des droits de Mounir et expose le client à des sanctions.

6. Pénalité conventionnelle

En cas de non-respect des dispositions relatives à la protection des documents fournis, notamment la reproduction ou l’utilisation non autorisée, le client sera redevable d’une pénalité conventionnelle d’un montant forfaitaire de 5’000 CHF par infraction constatée.

Cette pénalité est due sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires que Mounir pourrait réclamer pour le préjudice subi.

7. Exécution du contrat de médiation

• Le contrat de médiateur externe fourni dans le package est à activer uniquement en cas de besoin par le client, notamment en cas de survenance d’un conflit interne nécessitant une médiation.
• En activant ce contrat, le client s’engage à collaborer avec Mounir dans le cadre de la médiation, selon les conditions tarifaires définies dans le contrat de médiation séparé qui sera fourni lors de l’activation.

8. Responsabilité

Mounir s’engage à fournir des documents conformes aux exigences légales et adaptés aux besoins des clients. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une intégration incorrecte des documents fournis.

La responsabilité de Mounir est limitée au montant du package commandé et payé par le client.

9. Force majeure

Mounir ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de la prestation en cas de force majeure, telle que définie par la législation suisse.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux du canton de [ville], Suisse, seront seuls compétents.

11. Dispositions finales

• Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
• Toute modification des présentes CGV doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

Alain Mounir
Chemin de Fontanetta 8 – 3971 Ollon (VS)
mentor@alain-mounir.ch
22 octobre 2024